AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
6 mai 2026
[I] [J], chargé d'évaluer les pertes d'exploitation.
Source officiellePage 61 sur 4910
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02826
24 mai 2016
24 mai 2016
[Q] le 17 novembre 2015, la cour d'appel a seulement considéré que "l'appréhension de [son] ordinateur [avait été] expressément acceptée par le prévenu" ; que "le formulaire d'assentiment" visé par les
Source officielle