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98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[I] [J], chargé d'évaluer les pertes d'exploitation.

Source officielle

Page 61 sur 4910

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02826

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[Q] le 17 novembre 2015, la cour d'appel a seulement considéré que "l'appréhension de [son] ordinateur [avait été] expressément acceptée par le prévenu" ; que "le formulaire d'assentiment" visé par les

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f5b

Cassation

8 juillet 1986

8 juillet 1986

société Guichard), conformément aux bons de commande revêtus de la signature du syndic, a livré des marchandises à la société Boucaud en règlement judiciaire qui avait été autorisée à continuer son exploitation

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4a1cdc6046d479c5e77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par exploit introductif d’instance en date du 21 août 2025, la société Crédit Logement a fait assigner Madame [U] [H] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise auquel il est demandé, au visa notamment

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde52

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

X... font grief à l'arrêt de rejeter sa contestation relative aux conditions de la revente du matériel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans sa lettre adressée le 3 avril 1987, visée et citée

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d50cdc6046d47d0d0b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa de l'article 1104 du code civil, la société Groupama Val de Loire expose que si le code des assurances ne sanctionne pas de manière explicite la fraude commise à l'occasion de la déclaration d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201058

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2018), que, par un acte sous seing privé, les sociétés Rubio frères et Société d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137abcdc6046d47a64f13

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La société Les Copains exploite un commerce de boulangerie à [Localité 5] (91).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393ac9c988783351cd4d6b

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 14 septembre 2023, M. [F] [W] a assigné la société Cours National en paiement en exécution de l'acte de cession des parts sociales de la société Rojean.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f63a2cdc6046d477ced04

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

explicitement l’acquisition de la clause résolutoire du bail consenti.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc273cdc6046d473b5f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d’huissier constatant l’exécution de ces travaux 2. à l’acquéreur, directement et hors la présence du vendeur, à concurrence des indemnités qui lui seront dues sur la présentation d’un exploit d’huissier

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206aa

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

prévue aux articles 557 et 558 du Code de procédure pénale, étant relevé, au surplus, que Gilbert X... ne conteste pas avoir signé l'avis de réception et reçu cette lettre recommandée, de sorte que l'exploit

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484e1

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

ni les biens compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même code, s'agissant, dans les deux cas, d'une cession portant sur un même ensemble d'éléments d'exploitation

Source officielle
CA

3ème chambre

651e53c9a81daa831884f6ff

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur ce, il convient de constater que la garantie Pertes d'exploitation visée aux conditions générales ne concerne pas le cas présent en ce qu'elle vise les cas de 'Pertes d'exploitation': - consécutives

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2761cdc6046d475ca5f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A cette audience, SA AXA BANQUE FINANCEMENT, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance.

Source officielle
CC

cr

613724edcd5801467741989a

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

par la citation ne prévoyait de sanction, l'article 31 (visé) renvoyant sur ce point à l'article 30 (non visé) ; que l'omission de mentionner dans la citation l'article 30 auquel l'article 31, alinéa

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cf5

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Média l'exploitation de la régie de publicité nationale et reprend l'exploitation de la régie de publicité locale ; qu'en contrepartie de cette reprise et de la privation pour Vita Média des recettes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca67

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par exploit du 6 avril 2023, M. [E] [G], ès qualités, a sollicité du tribunal que l'inexécution du plan soit constatée et que soient prononcées sa résolution ainsi que la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
TJ

VENTES

69dff20fcdc6046d475f511f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par exploit d'un commissaire de justice du 14 octobre 2025, la SA CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, a fait assigner Monsieur [U] [R] à comparaitre devant le Juge de l'exécution de [Localité 10] à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01873

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

X... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uberpop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'une semaine après

Source officielle