54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL | 63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES

54-08-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION - Opposition formée contre une décision du Conseil d'Etat - Recevabilité - Absence - Décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement de tribunal admnistratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentées en première

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel d'un jugement d'un tribunal administratif faisant droit aux conclusions de la demande de l'appelant présentée en première

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION | 55-04-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION | 55-04-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE

Partiellement irrecevable;Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies des recours internes);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 13+3;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 6-1;Objection préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les décisions internes étaient proportionnées et que les voies de recours internes avaient été épuisées, conformément à l'article

54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal administratif ayant soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public (1).

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Qualité de partie à un contrat.

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification à la partie, à son domicile réel (1).

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION | 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.

VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - OBLIGATION D'UNE MOTIVATION NE SE BORNANT PAS À REPRODUIRE LE MÉMOIRE DE PREMIÈRE INSTANCE [RJ1] - APPRÉCIATION MOYEN PAR MOYEN - ABSENCE [RJ2].

VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - MOTIVATION NE SE BORNANT PAS À REPRODUIRE LE MÉMOIRE DE PREMIÈRE INSTANCE [RJ1] - CONDITION OPPOSABLE À L'APPELANT QUI ÉTAIT DÉFENDEUR EN PREMIÈRE INSTANCE.

54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Dénaturation des stipulations claires d'un contrat de droit privé.

. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION..* POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS PAR LE JUGE DU FOND - DENATURATION N'ENTRAINANT PAS LA CASSATION.

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action en responsabilité contre le maire - Compétence - Ministre