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Mme [T] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la signification du jugement du 15 novembre 2016, réalisée le 15 décembre 2016, et, par voie de conséquence

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à leur voir reconnaître la qualité de victimes de l'attentat terroriste perpétré le 14 juillet 2016 à [Localité 6], à condamner le

durée indéterminée, l'a débouté d'une demande de nullité du licenciement et a condamné l'[...] à lui payer diverses sommes ; que, saisi, d'une part, par l'[...], de conclusions d'incident tendant à voir

500 francs pour l'infraction de chevauchement d'une ligne continue ; "aux motifs que Patrice X... explique qu'il était sur la bretelle d'accès de l'autoroute A6b vers l'autoroute A6 qui, en fin de voie

Alain Y... se fut plaint, par voie de conclusions du même jour, que l'acte de signification du jugement entrepris ne lui eût pas été communiqué, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 135 du nouveau

Franck, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, sous l'accusation de recel de vol commis avec

[R] tendant à la garantie du vol de biens meubles se trouvant dans le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], au motif qu'il n'était pas établi que les objets dont le vol a été déclaré « se soient trouvés

sur les 40 de l'ensemble des membres de l'assemblée ; qu'en retenant, pour prononcer l'annulation des résolutions n° 4, 5 et 6, que le décompte des voix était erroné puisque si les 29 copropriétaires

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SPECIALISEE AU SENS DE L'ARTICLE L. 110-2 DU CODE DE L'URBANISME, NE POUVAIT FAIRE PERDRE AUX REQUERANTES LEUR QUALITE DE RIVERAINS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE CELLES-CI AVAIENT , A CE TITRE, LE DROIT D'ACCEDER

du 17 février 2009, mais la revendication du salarié de se voir payer les heures supplémentaires qu'il avait effectuées depuis son embauche ; qu'en se bornant à considérer que les vols étaient établis

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 novembre 2002, qui les a condamnés, le premier, pour vol et tentative de vol aggravé, à 1 an d'emprisonnement, le second

par le greffe du tribunal de commerce de Saint-Tropez, que Paul X... est immatriculé depuis le 28 mai 1967 pour une activité d'exploitation de plage, restaurant, marchand de biens à l'enseigne de "La Voile

par des vols ou recels de véhicules volés devant servir à l'action et que le vol avait été commis avec usage ou menace d'armes, d'autre part, frauduleusement soustrait un porte-engin au préjudice de la

du seul vol commis le 10 février 1989 dans les locaux du CNRS qui avait subi, du fait de ce vol, un préjudice "exactement" évalué par le tribunal à la somme de 110 000 francs ; "alors, en outre,

pour le 26 juin 1988 avait été déposé en mode IFR, c'est-à-dire en régime de vol aux instruments, prévoyant une hauteur minimum de vol de 1 500 pieds, sauf en cas d'approche d'un terrain pour s'y poser

salarié relevaient de la qualification de contrat à durée déterminée de remplacement et de le débouter de toutes ses demandes, alors « que les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie