Il y était notamment mentionné, au titre des donations antérieures effectuées par le défunt : une donation-partage en date des 3 et 4 avril 2000 par laquelle il faisait donation à ses quatre enfants de

Il y était notamment mentionné, au titre des donations antérieures effectuées par le défunt : une donation-partage en date des 3 et 4 avril 2000 par laquelle il faisait donation à ses quatre enfants de

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10695 F Pourvoi n° J 16-25.303

Dans le cadre de cette donation-partage, [Y] [H] a fait intervenir à l'acte sa mère, qui a déclaré renoncer purement et simplement aux charges et conditions imposées à son fils par la donation établie

U... fait grief à l'arrêt de requalifier l'acte de cession de parts sociales du 24 novembre 1999 en donation déguisée, de dire que cette donation est rapportable en valeur à la succession et réductible

Farhad X... a pu rencontrer son père à l'époque des donations litigieuses de sorte qu'il ne peut prétendre avoir été dans l'impossibilité d'agir en nullité contre la donation consentie par celui-ci au

indirectes ; que s'agissant de donations entre vifs elles sont taxables dès qu'elles sont constituées ; qu'il convient de confirmer le jugement » (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 1 à 9 et p. 5, alinéas 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 octobre 2019), M.

AD n°[Cadastre 1] dépend de la succession de M.

Les donations ont été calculées par déduction de la valeur en pleine propriété de chaque bien de la part représentant l'usufruit des donateurs, fixée à 1/ 10 pour M.

-La donation de meubles Madame [H] [U] soutient que [ZR] [U] a également fait donation à sa fille [SC] de plusieurs meubles qui doivent être rapportés à sa succession et notamment 3 fauteuils, 1 bureau

Sur l'état global de la parcelle au moment de la donation Par acte du 31 octobre 1967, [S] [C] et son épouse [A] née [G] avaient fait donation à leur fils aîné [L] du lot n°5 d'une partie de parcelle

En effet, à la suite de la procédure relative à la donation, il ne restait plus d’abattement résiduel à appliquer pour la succession et pour le calcul des droits de donation.

D... a fait donation à ses enfants d'un précédent mariage, G... D... et Q...

unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 novembre 2012), que Marie-France X..., épouse Y..., qui, par acte notarié du 24 juin 2004, avait fait donation

portant sur divers biens immobiliers ; qu'après avoir assigné le 17 mars 1994 ses cohéritiers en liquidation de la succession, en demandant la rescision pour lésion de cette donation sur le fondement

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la demande principale en révocation de la donation du 30 juin 2009 Le principe étant celui de l'irrévocabilité des donations consenties entre vifs, les causes de révocation

[X] au moment de la donation, de dire que la donation du 6 novembre 1998 s'analyse en un acte frauduleux, de prononcer l'inopposabilité à la procédure collective de l'acte de donation du 6 novembre 1998