; que dès lors en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que les sociétés

, sans rechercher si elles correspondaient ou non à la qualification de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; 2°/ que le

X... était irrégulière et allouer au salarié, qui avait moins de deux ans d'ancienneté, une indemnité équivalant à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour

CELUI-CI ET QU'ELLE NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-4

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN RAISON DU MANQUE DE COMMANDES DE FILETS QUI SONT FABRIQUES DANS UN ATELIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DUCAMIN, DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT, SALARIES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS

du code du travail.

heures supplémentaires ne pouvait pas entraîner une diminution corrélative du salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail et alors, deuxièmement, que sauf abus de droit, l'employeur

Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Y..., qui l'avait recrutée intuitu personae d'avril 1974 à août 1977 et encore du 1er août 1980 au mois d'avril 1981, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

ne comportait pas de clause de non-concurrence, qu'a fortiori l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en considérant que le licenciement de ce salarié prononcé

des clients à son encontre, recueillies au cours de l'enquête diligentée par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

X... diverses sommes dont une somme à titre de rappel de salaire en application de l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 du code du travail et de l'avoir condamné à verser en outre

et L. 2313-5 code du travail ; 4°/ que caractérise au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations

AVANT-DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1974 ; VU LE CODE DU TRAVAIL

du chef de l'infraction poursuivie à la législation du travail temporaire ; "aux motifs que les dispositions de l'article L.124-4 du Code du travail, dont le non-respect est sanctionné par l'article 152

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet 2001

X... a notifié alors, à la société, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu de son fait en raison de la modification profonde apportée à ses conditions de travail ; que la société a, de son

sous contrat à durée déterminée (à la différence des travailleurs sous contrat à durée indéterminée) du bénéfice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1226-4 du code du travail est-il contraire

de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Cecom Sea s'est