Jean-Marie X..., demeurant tous deux ..., 5°/ Mme Véronique X..., épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants Caroline, Christophe

constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30, 11°, du Code pénal, R. 44, alinéa

Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, des 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 34 de la Constitution

de " légalité des armes ", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er

2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

N° V 22-87.506 F-D N° 01433 GM 5 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

cour d'appel de PARIS, 20ème chambre section B, en date du 31 janvier 1992, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 31 amendes de 250 francs et 5

1er et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est

1er, du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que, si l'alinéa 2 de ce texte prévoit toutefois qu'il y a délit en cas d'imprudence, de négligence ou de mise

régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

2002 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article préliminaire, 1, 1er

Audrey, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 février 1999, qui, pour contraventions aux règles du stationnement, l'a condamnée à 12 amendes de 250 francs et à 5 amendes

L. 651-3 et L. 651-5, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 2010-462 du 6 mai 2010, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du

B..., garé à proximité, puis aux bâtiments, tout en constatant que la cause exacte du sinistre n'avait pu être déterminée avec certitude, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la Convention collective

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 5 mars 2024), le 1er février 2024, M.

..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1er, ne dérogeait pas à l'article 5, alinéa 3, sur le caractère à durée indéterminée de l'accord, sans répondre aux conclusions de la SODEMP selon lesquelles il résultait du rapprochement des articles

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé des moyens 5.

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte