Ils invoquent à bon droit les dispositions de l'article L.223-22 du code de commerce, aux termes desquelles dans une SARL, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas

Jean-Marcel, partie civile, contre l'arrêt n° 292 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie

; que si le principe constitutionnel d'égalité devant la loi peut être limité pour un motif d'intérêt général, dès lors que cette limitation est justifiée par un intérêt général suffisant, les articles

222-22, 222-27, 222-29 et 222-32 du Code pénal, 575, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction

Pierre SIRODOT Mme [T] [R] Mme [P] [Q] Date de prononcé (2): 22 avril 2026 Président signataire : M.

du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts réservant certains avantages fiscaux aux contribuables

mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

V... a porté plainte et s'est constitué partie civile le 22 janvier 2018 mettant en cause M.

Z... des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instructrion déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du

K..., a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, a prononcé la nullité du réquisitoire introductif et a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Un mémoire a été produit

arrêt a été cassé, pour défaut de réponse aux conclusions de la partie civile ; que l'affaire a été renvoyée à la cour d'appel de Lyon ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles

juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 revête un caractère interprétatif, il ne

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 22 février 1994 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement assorti du sursis

432-14 du Code pénal et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 593 du Code de procédure pénale. » 10.

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243

consacrés aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme