388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

242 du Code civil et l'a condamnée à payer à monsieur Belaïd Y... la somme de 500 euros en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; a rejeté la demande de dommages

Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du Code Civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Sur la prestation compensatoire Selon les dispositions de l'article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de

Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de celui-ci ; Aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 246 du code civil, le juge lorsqu'il est concurremment

X... à Mme B... ; AUX MOTIFS QUE : « sur la prestation compensatoire ; que selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être

Suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code Civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

270 et 271 du code civil.

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

270 et 271 du code civil ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

262-1 du code civil.

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; * Que M. H...

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

de ses dernières conclusions en date du 20/01/2014, Mme [R] a présenté les demandes suivantes : ' Vu le jugement du 31 février 2013, Vu les articles 266, 270, 271, et 1382 du Code civil, Dire

Selon l'article 270 du Code civil, 'Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.