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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721aacd580146773f5d62
16 janvier 1992
16 janvier 1992
L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient comme justifiant une cause réelle et sérieuse du licenciement de M.
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f3f3
17 mars 1999
17 mars 1999
de l'article 305-1 dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
613725becd58014677420313
8 mars 2000
8 mars 2000
331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'ont été entendus sans prestation de serment, d'une part, Fernand Y..., parâtre de l'accusé, c'est-à-dire
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 337-16 de ce code : " Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de l'électricité
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905565_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
332-30 du code de l'urbanisme et qu'ils soient capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielleciv3
61372299cd580146773feece
22 novembre 1995
22 novembre 1995
694 du Code civil ; 3 ) que M.
Source officiellecr
écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X
613725d1cd58014677420c19
8 avril 1999
8 avril 1999
285.1, 336, 414, 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202035
10 novembre 2010
10 novembre 2010
de la consommation ; qu'en déclarant l'appel de M. et Mme X... irrecevable au seul visa des articles R. 332-1-2 et R. 331-11 à R. 331-12 du code susmentionné, la cour d'appel a violé l'article 544, alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200943
4 juin 2009
4 juin 2009
en application de l'article L. 331-7 du code de la consommation ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bba
26 janvier 2023
26 janvier 2023
377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85633
19 décembre 2000
19 décembre 2000
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3af
19 décembre 2000
19 décembre 2000
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d394
9 mars 2010
9 mars 2010
) conformément aux dispositions de l'article 684 du Code de Procédure Civile.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836992
23 juillet 1993
23 juillet 1993
déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du
Source officielle9ème chambre 1ère section
6a0cafcfcdc6046d473a044d
19 mai 2026
19 mai 2026
Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00208
18 mars 2020
18 mars 2020
330 du code de procédure civile, dont aucune des parties ne conteste l'applicabilité, dispose : "L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201849
5 décembre 2013
5 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451
29 mai 2019
29 mai 2019
1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article
Source officiellecr
61372612cd58014677422c0e
16 février 2000
16 février 2000
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6a0f7b3ccdc6046d477eddfc
21 mai 2026
21 mai 2026
331 du code de procédure civile, En conséquence, - déclarer recevable l’appel en garantie formé par M.
Source officiellePage 62 sur 1966