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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa4
11 février 2008
11 février 2008
constatant, sur la demande subsidiaire fondée sur les articles 1641 et 1648 du Code civil, que le bref délai a commencé à courir le jour de la délivrance du camion soit le 24 septembre 1998, et que l'action
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f822cdc6046d47f5cf30
28 avril 2026
28 avril 2026
*1DE/00/33/92/48* R.G. : 2026001558 P.C. : 2026J117 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS [Localité 1] DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cacc64cdc6046d478bb566
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 621-3 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cae22fcdc6046d478d3b55
23 octobre 2025
23 octobre 2025
RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 22/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caeebccdc6046d478e2a3d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 31/07/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bade33cdc6046d471b1c75
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Répertoire Général n° 2024 004354 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 25/07/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bae550cdc6046d471c803e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Répertoire Général n° 2024 005036 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 25/07/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baeb98cdc6046d471dac12
10 avril 2025
10 avril 2025
621-3 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baf99ccdc6046d472077cf
10 avril 2025
10 avril 2025
RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 10/10/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
Source officielleChambre 3-2
6973ab38cdc6046d4771ad88
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] à payer à la SAS [12] ès qualités : -359 806, 48 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société [8], -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné
Source officielleChambre 2-5
69d6e4e1cdc6046d4794048d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.644-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c541b0cdc6046d470b5b2c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
qu'elle a dû supporter pour faire valoir ses droits non compris dans les dépens et qu'il convient, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de condamner la société [V] PLOMBERIE
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03928_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant occupé un emploi permanent au sens des dispositions de l'article 48-7 du statut entre septembre 2002 et mai 2007 d'une part, puis entre septembre
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecfbb
7 mai 1987
7 mai 1987
Sur le moyen unique en ce qu'il concerne un solde d'indemnité de préavis, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 131-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure
Source officiellecomm
6137213ccd580146773f21a0
24 avril 1990
24 avril 1990
48 du nouveau Code de procédure civile, la clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale est non écrite lorsqu'elle ne spécifie pas, d'une façon apparente, dans l'engagement de la partie à
Source officiellecr
61372560cd5801467741d299
22 novembre 1995
22 novembre 1995
articles 111-1, 111-3, 111-4 et 131-19 du Code pénal ; ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable
Source officiellechambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
122 du même code PAGE 3 Vu l'article L631-5 du code de commerce Vu l'article 1231-5 du code civil, IN LIMINE LITIS, JUGER le tribunal de commerce de PARIS territorialement incompétent au profit, au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01043
26 octobre 2010
26 octobre 2010
35-I-1° du code général des impôts (8-D-111 n°2/30 juin 1998) à laquelle l'appe lante fait référence est ainsi formulée : « conformément à la règle générale posée à l'article 35-I-1° du code général des
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
668397db8da90185712ea36b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1,1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants ancien du code civil, Vu l'article L512-2 code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 695 et suivants, 700 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69aec7eacdc6046d47099686
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MISSIONNE Maître [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officiellePage 62 sur 965