Selon l'article 4 de la délibération n° 118/CP du 26 mai 2003, qui a institué le livre Ier et le titre IV du livre II du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er juillet 2003

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " 1.

[L], la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 706-54, 706-56, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

L’équité commande de rejeter les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés par la Commission dans l'exécution de leur mission de

 000 euros, par application des dispositions des articles 1183 et 1184 du code civil.

2229 ancien du code civil (article 2261 nouveau du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt ne peut pas davantage être regardé comme fondé sur une interruption de la possession, dès lors que

ne peut être considérée comme exécutée tant que le délai de cinq ans n'est pas expiré puisqu'elle est toujours susceptible de révocation ; que les dispositions des articles 133-12 et suivants du code

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

56, 56-1, 57-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : Vu les articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut

Par conséquent, l'une des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, les conclusions de l'AFPS 56 à fin de suspension de l'exécution de la décision

Par conséquent, l'une des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, les conclusions de l'AFPS 56 aux fins de suspension de l'exécution de la décision

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Vent de panique 56 et autres n'est pas admis.

du 7 octobre 2013, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et les articles 1AUe3 et 1AUe11 du règlement de la zone 1AUe du plan local d’urbanisme de Fontenay-le-Comte ne peuvent justifier le refus de