Les prestations sont indiquées en annexe 1 au présent contrat ». Ce même article précisait que les prestations dont celles relatives à la sécurité, figuraient en annexe 1 au contrat.

- l'employeur ne peut sérieusement soutenir qu'il n'a atteint en 2018 que partiellement ses objectifs alors que son directeur régional constate le contraire et l'en félicite.

En l'espèce, elle estime que les jardinières n'ont pas été équipées d'un système étanche limitant les effets d'un arrosage et que dès lors les dispositions de l'article 4. 6 doivent s'appliquer.

Par ailleurs, la SAS [5] fait référence à : - la lettre d'observations qui rappelle l'article 6 des contrats de travail conclus avec les salariés concernés, qui prévoit : 'Il est rappelé que la Société

contacter le salarié en télétravail ; 5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6.

Concernant les commissions, l'article 6 du même contrat de travail prévoit une part variable de rémunération qui doit être versée chaque trimestre après encaissement total des factures.

Enfin, Dominique X...prétend qu'au regard de son statut de VRP exclusif et de l'article 6 de son contrat de travail, il avait droit à des commissions non seulement sur les commandes qu'il transmettait

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Il souligne enfin que les mentions figurant dans les articles 2,4 et 6 du contrat de travail ne satisfont pas aux obligations de l'article 5-7-1 de la convention collective applicable.

' Tout d'abord, sur mon contrat de travail il est écrit dans son chapitre 2 : « Article 02 ' Fonctions M.

général des collectivités territoriales, puis à l'article L. 3114-7 du code de la commande publique, la durée d'un contrat de concession est limitée et déterminée par l'autorité concédante en fonction

L'article 6 du contrat de travail relatif au lieu de travail et déplacement dispose que : 'L'essentiel du travail s'effectuant hors des locaux de l'entreprise, le salarié peut être envoyé en petits ou

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Ce contrat était conclu, en vertu de l'article 9, pour une durée expirant au 31 décembre 2006.

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