808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en décidant que la décision vaudrait agrément de M.

809 du code de procédure civile et 1792 du code civil ; 3°) ALORS plus subsidiairement QU'en retenant la responsabilité décennale de la société Egbi Perrin était engagée, après avoir relevé, d'une part

808, devenu 834, et 809, devenu 835, du code de procédure civile, leur condamnation à réaliser des travaux et à lui payer une provision à valoir sur son préjudice.

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE le juge des référés, dans les cas où l'obligation

809 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du même code, Réformer l'ordonnance du 7 janvier 2014.

et des articles 808, 809 et 455 du même Code, que la cour d'appel statuant en appel de référé s'est déclaré incompétente ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

450 du code de procédure civile

de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire, la saisine du juge des référés est formulée quant à elle au visa de l'article 809 du code de procédure civile, sur le fondement de l'invocation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail, elle prétend que son licenciement est nul et se fondant sur l'article 809 du code de procédure civile suivant lequel, le juge des référés peut, même en présence

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Sensation à verser une provision à la société Dutheil, l'arrêt retient qu'en application de l'article 19-4 du cahier des clauses

450 du code de procédure civile

d'appel aurait tranché une difficulté sérieuse et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations

au titre des prêts 802, 803, 804, 808, -Réserve les autres demandes.'

1719 et 1720 du Code civile, ensemble au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, pour ordonner la réalisation de tous les travaux décrits par

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, qu'en se référant à des prétendus droits acquis de la société Château de la Rivière à l'instance, et en faisant pour cela seulement

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

808 et 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence