L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

: - les années paires : le premier et le troisième quarts des vacances, - les années impaires : les deuxième et quatrième quarts des vacances, DIT que le passage de bras aura lieu devant le commissariat

Par ailleurs, aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

    Le 10 avril 2003, la quatrième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

sauf à dénaturer l'application de l'article L742 '1 du CESEDA

L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10,L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences légales

L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences

L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans méconnaître les conséquences

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

1984 et 1998 du code civil.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 10.

des étrangers et du droit d'asile et non des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration invoqués par le requérant. 4.

de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.