L. 312-28 du code de la consommation, - que le contrat ne constituait pas un document distinct de la fiche d`informations précontractuelles prévue à l'article L. 312-12 du même code, - que les mentions

[K] [S] demandent à la cour d'appel, au visa du protocole d'accord et de la convention du 12 septembre 2009, des actes authentiques de cession de parts du 12 septembre 2009, des articles 1134, 1178, 2044

[I] [Z] à la SARL Le Romarin contient en page 12 un article 'Cessions - Sous locations' selon lequel, en cas de cession du droit au bail, quatre conditions doivent être respectées : le consentement exprès

[O] et de 1 330 120 euros au titre du prix de cession convenu. M.

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423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-7 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc

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