CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fdac2f5ccd9e254f25242d0
24 mai 2019
Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.
C.E.S.E.D.A.
69f044fdcdc6046d47ccffdb
27 avril 2026
Au fond 10, Selon l'article 15 de la directive 2008/115 dite directive « retour »': « 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37d
1 mars 2017
Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de bulletins de salaire au salarié comme celui-ci le demande et de le débouter de sa demande sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile pour des considérations
5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation
Chambre-1 civile et com.
6a167d2ccdc6046d4710af86
26 mai 2026
700 du code de procédure civile de première instance, - Condamner la SCI [T] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - Condamner
Chambre 1-4
69f44dfacdc6046d472f62ea
30 avril 2026
L. 113-1 du Code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00338
23 mars 2010
, de la création par la société Artal forest d'un bureau de liaison sis ... à Angers et dont la responsable était Mme Véronique X..., qu'il y avait répondu le 30 novembre suivant, enfin, que la société
Référés civils
69d7f15ccdc6046d47ae8272
7 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
4ème chambre 2ème section
69cec3e8cdc6046d47e6bd79
2 avril 2026
L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10491
4 mai 2017
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement ; Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 octobre 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201188
17 juin 2010
des bougies par Mme X... dans la chambre de sa mère vers 15 heures 30 ; qu'une durée de combustion de 3 heures 30 pour une bougie correspondant à la période de temps écoulée entre le départ de Mme X..
4eme Chambre Section 1
6960b09fcdc6046d47b7d6f9
8 janvier 2026
[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.
cr
613725c9cd58014677420847
9 mars 1999
de l'article R. 421-30 al. 1 du Code de l'urbanisme, la décision accordant le permis de construire doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf92
5 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301344
9 novembre 2010
1719, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05814
11 janvier 2017
222-30, 2°, 222-29, 1°, 222-22, 222-30 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, alinéa 1er, du code pénal et 378 et 379 du code civil ; - à [Localité 1], entre le 11 juin 2006 et le 31
3ème chambre
DTA_2300024_20260402
En vertu des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, R. 6311-1 et R. 6311-2 du code de la santé publique, le centre de réception et de régulation des appels (CRRA ou centre 15) du service d’aide médicale urgente
Page 62 sur 3735