575, alinéa 2, 7 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M.

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / qu'à aucun moment, dans ses conclusions déposées à la cour d'appel, M. de X... n'a invoqué l'appartenance à un groupe, de la société IMR ; que cette appartenance ne

X..., la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, dénaturé les termes du litige, violant, de ce fait, les dispositions des articles L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et celles de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1], En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : * dommages

de la prévenue" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs

La société invoque la tardiveté de l'appel au regard du délai prévu à l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21,

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / que les juges ne peuvent dénaturer le sens ou la portée des écrits clairs et précis ; qu'en l'espèce, pour rejeter la faute grave invoquée à l'encontre de Mme X

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'il n'y a modification du contrat de travail que si l'avenant qui la prévoit est mis en oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever