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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
607940eb9ba5988459c3fa1e
24 mars 1971
24 mars 1971
N'AVAIENT PAS FAIT PRECEDER LEUR ACTION DE LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DETAILLE ET QUE CETTE FORMALITE ETAIT NECESSAIRE, UNE EVALUATION ETANT INTERVENUE, EN 1942, PAR REFERENCE AU LOYER DE 1914, ET DES
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d9d
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 17 janvier 1985 ayant, sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil, dit que Saturnin
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300602
20 mai 2009
20 mai 2009
Pal. 1984. 2. somm. 293, Civ. 2è, 1er février 2006) ; Qu'au terme des dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110165
16 février 2022
16 février 2022
1924 du code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; alors 2/ que la Caisse d'Epargne faisait valoir qu'en vertu de l'article L. 123-22
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a544033cf481c39a4be1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb45
14 décembre 1967
14 décembre 1967
ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949, DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1936, DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100335
1 avril 2015
1 avril 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100336
1 avril 2015
1 avril 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100337
1 avril 2015
1 avril 2015
renvoi l'article 121-4° de la loi voltaïque, Mamadou Mohamed X... n'a pas pu conserver la nationalité française au titre de l'article 32-3 alinéa 1er du code civil ; que faute d'avoir établi son domicile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100338
1 avril 2015
1 avril 2015
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300071
27 janvier 2015
27 janvier 2015
564 du code de procédure civile ; qu'en application de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; que dans l'acte de vente
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb1a
23 janvier 1979
23 janvier 1979
319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 1ER, 14, 16, 17 ET 18 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915, L. 231-1 ET L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officielleciv2
613723b2cd5801467740d0f6
21 décembre 2000
21 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24b7cdc6046d4748370d
14 avril 2026
14 avril 2026
[X] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - par conséquent, débouter M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300025
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Z...né en 1941, M. A...né en 1934, Mme B...et M. C...tous deux nés en 1932, comme M.
Source officiellecomm
613723fdcd58014677410cfe
10 décembre 2002
10 décembre 2002
ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, l'article 37 précité interdit la constitution de nouvelles sûretés réelles uniquement pendant l'exécution
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8e06866c0645d283d1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57ab9
16 février 1988
16 février 1988
un rapport d'expertise, soutenait que lors du chargement sur le navire, les enveloppes plastiques des colis étaient déjà endommagées, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par
Source officielleciv3
60794d4f9ba5988459c48754
8 décembre 2004
8 décembre 2004
: Vu l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 ; Attendu que l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature ou en argent si ces droits
Source officielleciv3
60794cfc9ba5988459c47b44
30 mai 2001
30 mai 2001
ayant été reconnue par le juge du Livre foncier et par la cour d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2° que le mandat légal qu'a le notaire pour faire transcrire l'acte qu'il
Source officiellePage 62 sur 851