Il a sollicité la régularisation de son compte « cotisations salaires » pour les années 1991, 1992, 1994, 1995, 1996,1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2005 et 2006 soit 45 trimestres manquants.

du fait de la discrimination syndicale, - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Société KEM ONE, REPOSITIONNER Monsieur [V] de la manière suivante, depuis le

de son entrée en 1992 jusqu'en 2000, soit à peu près durant la même période que Christelle X...qui, entrée au SAV en 2002, a évolué en 2010.

violé l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

[I] [G] à lui payer 17 114,84€ comprenant 2 694,25€ de TVA à 19,6% et 1 674,41€ d'intérêts arrêtés au 31 décembre 2007, avec intérêts légaux à compter du 1er janvier 2008 et capitalisation annuelle la

/32530 E., 2008/31205 K., 18 novembre 2008   ; 2008/43369   E., 2009/6740   K., 12 mars 2009   ; 2006/23584   E., 2006/27508   K., 17 octobre 2006   ; 2006/23829  

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; 2°/

500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

Roger DE Y... à payer à la SA CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE MIDI-PYRENEES la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 2 avril 2009, M.

MOTIFS 1/ Sur la disproportion de l'engagement de caution Aux termes de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

: 421.58 heures dont 242.17 heures de janvier à juin 2005, En 2006 : 484.58 heures, En 2007 : 566.87 heures, En 2008 : 444.15 heures, En 2009 : 211.76 heures, En 2010 : 0.17 heure.

du 1er janvier 2003 au 30 juin 2006 en matière de TVA et sur les exercices clos les 31 décembre 2003, 2004 et 2005 en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'ayant constaté que la comptabilité de la société

coefficient 210 : - pour I'année 2006 : 210,64 €, - pour I'année 2007 : 66,95 €, - pour I'année 2008: 252,59 €, - pour I'année 2009 : 289,94 €, - pour l'année 2010 224,47 €, - condamner l'employeur

[Z], Sur la discrimination : vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, - dire que M.

2003 à ce jour suivant les documents suivants :- bail du 29 septembre 2003 souscrit par M. et Mme Y... à Juan-les-Pins, «... »,...,... ;- taxe d'habitation des années 2005 et 2006 au nom de M.

sur l'honneur le 20 mars 2006 aux termes de laquelle elle indique ne pas avoir perçu de salaire, d'allocation ASSEDIC ni d'indemnité journalière du 12 août 2003 au 4 janvier 2006 date de la demande de

N..., a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''. 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité