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2 433 résultats pour « Article 2126-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f4

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

815-17, alinéa 3, du code civil, provoquer le partage, voire la licitation, des droits de propriété démembrés indivis ; que, comme le fait observer l'appelant, un tel partage porte atteinte aux droits

Source officielle

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CC

soc

613724accd58014677417704

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102395_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02037_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305285_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La communauté de communes du Briançonnais a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion administrative et financière de son aire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400946_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202332_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2300494_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Article 3 : En cas d'inexécution par M.

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2306065_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240aa

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521332_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

En vertu de l’article R. 2181-3 de ce code, cette notification « mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521333_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

En vertu de l’article R. 2181-3 de ce code, cette notification « mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l’offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l’attribution du marché

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a500033cf481c39a358e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

III/ Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

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TA

2ème Chambre

DTA_2301566_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00073_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'établissement Voies navigables de France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002057_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 10 avril 2002, qui, dans la procédure suiviec/Annie X

6137261bcd58014677422ffd

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

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TA

2ème Chambre

DTA_2301571_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ade3

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

en société commerciale au cours de la période litigieuse, entre 1980 et 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3 / qu'il produisait

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TA

1ère chambre

DTA_2200915_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 13.

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