L. 221-4 et 5, ainsi que l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et étant entaché d'erreur manifeste d'appréciation - il est fondé à demander une compensation entre

Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

du code de procédure civile, d'ordonner la communication de ce document par la direction départementale du travail et par le conseil de prud'hommes de Bordeaux; Considérant que l'article 138 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[U] [O] à payer à Mme [V] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 18 - condamné M.

La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation

[V] de l'ensemble de ses demandes, Condamner M. [V] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [D] [V] et ses enfants ont renoncé à la succession de [M] [A] le 14 octobre 2013 et le 14 avril 2015.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

[Z] [V] et [K] [H], respectivement directeur et directeur administratif de la RGEB, faits prévus et punis par l'article 433-5 du code pénal ; que le conseil du prévenu, conteste l'infraction

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code

CONDAMNER Mme [U] [P] au profit de Mme [C] [B] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[M] car si ces conditions générales de vente reproduisent en leur article 14 la liste des informations devant figurer au contrat en application des articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation

Elle fut arrêtée par la police et amenée à l'hôpital. 14.

du code civil, devenu 1231-1, Vu les dispositions de l'article 158-7-1 du code général des impôts, Vu les dispositions de l'article 197, I-1 du code général des impôts, dans sa version 2016, Vu les