exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 460 ancien du Code pénal, 321-1, 321-2, 321-9 et 321-10 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Le président du tribunal a désigné Mme Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

MOTIVATION Attendu que l'article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une

121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre à l'encontre du docteur

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

L. 47 susmentionné ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

331 et 333 anciens et 222-22 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si les chambres d'accusation apprécient souverainement les faits dont

des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

du code de la route, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) de ce code, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par

Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.