Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 4.

[Z], es qualités, la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 450-2 du Code de commerce (ex article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) et 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; 4 ) que la preuve du respect de l'obligation de loyauté est satisfaite

L. 1221-14 du code de la santé publique. 2.

laquelle " sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé la proposition sera considérée comme acceptée " ne saurait satisfaire à l'obligation résultant de l'article LP. 412-2 du code

immobilier ; 3°) de mettre à la charge de la SNC Patch immobilier la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

[K] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

1710 suivants du code civil, Vu les articles 1789 suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société RENAULT RETAIL GROUP, prise en son établissement secondaire, RENAULT

SUR CE, Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins

A était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et ne pouvait bénéficier de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts.

par Mme [P] de la somme de 3 413,83 euros qui lui a été versée en exécution du jugement ; Condamner Mme [P] à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C-553/11, point 29), interprétant l'article 10, § 2, a), de la directive

29, alinéa 1 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que

CONDAMNER Mme [U] [P] au profit de Mme [C] [B] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.