Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300579_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur le 1° de l'article L. 312-3, et les articles R. 312-67 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00786_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
le 6 mars 2020, en invoquant à nouveau le bénéfice du 11° alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112416_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le 8 mars 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
28 février 2019
Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f77c
14 octobre 1970
14 octobre 1970
FEVRIER 1965, AVAIT ETE FORMULE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CITATION DU MARI A LA SECONDE AUDIENCE DE CONCILIATION AVAIT ETE REMISE
Source officielleciv1
61372326cd58014677406151
26 janvier 1999
26 janvier 1999
L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-16 du Code de la consommation ; Attendu que, selon les deux premiers textes, tout crédit immobilier, quelle que soit sa qualification ou sa technique, doit être précédé
Source officielle1ère Chambre
69613d53cdc6046d47c47b5f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L. 312- 21 du code précité énonce que : « Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionnée à l'article L. 312-19 un formulaire détachables est joint à un exemplaire du contrat
Source officielleSection des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd7a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'expert a donné son avis à ces mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
68e973e83ea43407b9127cdf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'articleL.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00330_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00331_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03199_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
61372321cd58014677405cff
16 juillet 1998
16 juillet 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02439
31 octobre 2017
31 octobre 2017
313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01268_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877829
17 octobre 2025
17 octobre 2025
dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00752
4 novembre 2021
4 novembre 2021
R. 313-1 du code de la consommation prévoit certes que « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif
Source officielle3ème chambre
DTA_2200976_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour dans sa version alors applicable ainsi que les dispositions de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308838_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000287_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officiellePage 62 sur 666