(PPRI), alors que l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ne soumet l'autorisation sollicitée qu'à la conformité des règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie, satisfaites

[K] sollicite les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, selon lequel : La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

des articles L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-41 et suivants du Code du travail ; alors qu'en se bornant à énoncer que les contrats conclus avec Mme Lapresle B...

* * * Par application des articles 1224 et 1227 du Code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations

R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, en rejetant cette requête d'appel comme irrecevable, le président de la 2ème chambre B de la cour administrative d'appel de Paris a commis

L. 1221-1, L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et suivants et R. 1455-7 du même code et 1315 du code civil ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, en

L. 1231-1, L. 1232-1, L.4121-1, L.1153-1 et L.1153-5 du code du travail ; 2°) ALORS QU'à tout le moins, en retenant un tel manquement sans vérifier si les faits étaient exacts, la Cour d'appel a privé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 11-12. 351 à B 11-12. 373, E 11-12. 376 à N 11-12. 406 et S 11-12. 410 à Y 11-12. 439

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance

70, 71, 72, 123, 563, 564, 567, 905-2, 910-4 et 954 du code de procédure civile, outre R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, - déclarer parfaitement recevables les moyens présentés par

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail dont le non

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que l'employeur prend les mesures nécessaires

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Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

Sur la subrogation : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

Le X... le 28 août 1998 était insuffisamment précise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que le délai de deux mois au-delà duquel l'employeur ne peut plus engager de

- Sur le caractère professionnel de l'accident dénoncé : En vertu de l'article L.411-1 du code de sécurité sociale, il appartient au salarié, pour pouvoir bénéficier de la présomption d'origine