l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

pourvoi n° X 13-14. 585 : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que pour débouter l'assurée de ses prétentions, l'arrêt énonce qu'en

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 37.

41 de la loi du 23 décembre 1998 et 1147 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur ne peut résulter que de la violation de l'obligation de sécurité de résultat imposée par les articles

Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de créancier, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure

[C] [H] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise technique sur le fondement de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale.

En outre, en vertu de l'article 14 des statuts, la rente invalidité est allouée à tout affilié à compter du premier jour de la deuxième année suivant l'incapacité reconnue dans les conditions de l'article

, lorsque la victime relève d'une collectivité, d'une administration, d'un établissement ou d'une entreprise compris dans le champ d'application des articles L. 413-13 et L. 413-14 du même code ou du régime

au titre de l'année 2015, avec les plus-values d'apports de titres, en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers

Y...a assigné en intervention forcée le FONDS de GARANTIE, pour réclamer sa garantie à titre subsidiaire par application de l'article R 421 du code des assurances.

l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, étaient recevables, ces actions n'étant pas attitrées.

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

Il résulte de l'article L. 411-1 et du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation

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[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.