de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles

deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (

Ils soutiennent que : - le projet modifié méconnait l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation en l'absence de nouvelle saisine de la

L. 422-7 du code de l’urbanisme ; elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière faute pour le maire d’avoir, conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-

C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.

153-11 du code de l’urbanisme auxquelles font référence les dispositions du 1° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, est motivé tant par les dispositions règlementaires écrites et graphiques,

thermique a été méconnu ; - les articles L.425-3 du code de l'urbanisme ainsi que les articles L.111-8 et L.123-2 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnus en l'absence de mention

En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration: « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 juillet 2024, le FGAO demande au tribunal, au visa au visa des articles L. 421-1, L. 421-3, R. 421-12 et R. 421-16 du code des assurances

L'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a supprimé les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme relatives aux orientations d'aménagement

En vertu du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

Par dernières conclusions notifiées le 23 décembre 2021, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et R. 421-12

L. 121-40, L. 121-42, L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît également l'article L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que plusieurs espèces protégées présentes sur

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

L.111-3 du code de l'urbanisme ni l'article L.121-8 de ce même code dès lors qu'il s'inscrit dans un compartiment d'urbanisation dense comportant déjà de nombreuses parcelles bâties et ne constitue donc