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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2504133_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officiellePôle social
67fd504be85d0474bddb396f
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à
Source officiellesoc
61372274cd580146773fd363
8 février 1995
8 février 1995
(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300025_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107388_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielle10ème Chambre
DTA_2305761_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403249_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * le dossier de demande est entaché d'incomplétude, au regard des exigences des articles R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-13 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308416_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
méconnu l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'erreur manifeste d'appréciation, à la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
du code de l'environnement. / II. ' Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409995_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le dernier alinéa de l'article A. 424-2 du même code dispose que : " L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. ". 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01091_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 435-1 du même code et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation
Source officielle7ème chambre
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206852_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnait aussi les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
9 novembre 2017
132-1 et suivants devenus L. 212-1 et suivants et R. 132-1 et suivants devenus R. 212-1 et suivants du code de la consommation, l'article L.211-1 du code de la consommation, les articles L.121-86 et suivants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300119_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
laquelle " sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé la proposition sera considérée comme acceptée " ne saurait satisfaire à l'obligation résultant de l'article LP. 412-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2407819_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300756
8 juin 2010
8 juin 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Pim la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2501734_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 425-10 du même code, " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 62 sur 211