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9 768 résultats pour « Article 46-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300735

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

2270 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), et devenu depuis cette loi l'article 1792-4-1 du même Code.

Source officielle

Page 62 sur 489

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100899_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200348

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

la capitalisation des intérêts dus par la société Allianz au jour seulement de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d7ec25a97f0381f4d96

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

La société All Star CV vient en conséquence conformément aux dispositions de l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle aux droits de la société converse Inc sur ces marques.

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a52

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

1341 du code civil, ni même un début de preuve par écrit au sens de l'article 1347, les attestations produites par l'intimée étant dépourvues de toute force probante, et que la preuve, qui incombe à l'entreprise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff290

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00868_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00742

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

975,02 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail que leur preuve n'incombe pas

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122179_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

En premier lieu, si Mme A invoque le défaut de consultation préalable du conseil municipal et du comité technique paritaire imposée par les dispositions des articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14188

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Türkiye [GC] - 15669/20 Arrêt 26.9.2023 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b6

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

Source officielle
CA

4ème Chambre

67932fd19097fd849ae8aadc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile, Condamne in solidum les sociétés [Adresse 7] et CVM Labo à payer la somme de 5 000 euros à la société Brasserie de la Gare en application de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309182_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb82e405357f749ea9a4

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

Source officielle
CA

13e chambre

6034c2bac85f0eadbc403291

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Il sollicite la condamnation de la caisse à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163e9cb2e03570bfc8b3f28

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Source officielle