109 du code général des impôts.

47 du code civil.

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

18 du code civil ; - Ordonner l'accomplissement des mentions prévues par l'article 47 du code civil relatif à la validité des actes d'état-civil français ; - Condamner le ministère public au paiement

La société Inox'Ouest s'empare de la rédaction de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, modifié par l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004, qui a introduit à l'article précité à la suite du paragraphe

12 du code des exécutions forcées (utsökningsbalken, en particulier l’article 3).

Selon l’article L. 47 du même code : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 47 du code civil ; qu'en application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français

1231-1 du code civil, par fausse application, et L. 133-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18 du code monétaire

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de ses demandes ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

décembre 2008 et que, dans ces conditions, cet investissement ne pouvait être regardé comme un investissement productif pour l'application de l'article L. 199 undecies B du code général des impôts.

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

plus lourde que celle prévue à l'article 123 ter du Code pénal.

Alors qu'il a communiqué toutes les pièces complémentaires sollicités dans le cadre de la première instance, il critique le jugement qui a déclaré son état civil non conforme à l'article 47 du code civil

Par décision du même jour, celle-ci a refusé l'enregistrement de cette déclaration, au motif que l'intéressé ne produisait pas d'acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime