475-1 du code de procédure pénale ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Lille se constitue partie civile et demande : - qu'il soit sursis à statuer sur la liquidation définitive du dommage causé

de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 22.

[M] [Y] sera condamné à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

WI..., domicilié [...] , 470°/ à M. OV... SL..., domicilié [...] , 471°/ à M. MC... BB..., domicilié [...] , 472°/ à M. WW... EF..., domicilié [...] , 473°/ à M. KH...

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné, sur les intérêts

[L] [Y], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts.

34, 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X...coupable de banqueroute et l'a, en conséquence, condamné à la peine d'un an d'emprisonnement

et l'indemnité propre à le réparer ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1 et suivants, 475-1 et 593 du Code de

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 472 du code de procédure civile : 12.

R. 40, 4 ) du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe de Fabienne Y... ; "

du code civil.

B... au paiement de la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ainsi qu'aux entiers dépens.

500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président