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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0710JUD001341687
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Pettiti, juge élu de nationalité française (articles 43 de la Convention et 58 par. 4 du règlement A) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201608
4 décembre 2008
4 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielleSurendettement
678829fec21c0e53e790de6a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e0b
2 avril 2024
2 avril 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93897
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Cependant, en l'absence de toute pièce justificative sur ce point, il convient d'évaluer à 300 euros ce préjudice moral. - Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
61372658cd58014677424d84
24 octobre 2000
24 octobre 2000
, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687473
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Article 3 : Les conclusions de la société OFG tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01610
27 juin 2012
27 juin 2012
1315 du Code civil et de l'article L 3243-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d4
10 avril 2003
10 avril 2003
Veuve Y..., Monsieur Frantz Y... et Monsieur Hans Y... la somme de QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS et 51 centimes (4 784,51 euros) avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2000
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d4029c3df04f589a4d6
11 avril 2023
11 avril 2023
Il s'agit ainsi d'une action oblique de l'article 1341-1 du code civil, dont les conditions sont réunies, comme l'a exactement relevé le premier juge.
Source officielle1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par conclusions n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 novembre 2025, [F] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1219 et 1222 du code civil, Vu les articles 1347
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300093
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L. 411-35 du code rural ; ALORS, ENFIN, QU'il incombe en toute hypothèse au bailleur d'établir la réalité de la sous-location qu'il invoque à l'appui de sa demande tendant à la résiliation du bail,
Source officielle7ème chambre
DTA_2302749_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnait l’article L. 2212-4 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201055
29 juin 2017
29 juin 2017
127,96 € à l'ANRP, quand l'ANRP sollicitait la condamnation conjointe et in solidum de l'assureur et de l'assuré, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du code de
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Source officielleJurid. Premier Président
668397ec8da90185712ea41d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[U] s'oppose aux demandes des époux [C] et de Mmes [E] et [M] et sollicite la condamnation de ces derniers à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2
25 janvier 2006
25 janvier 2006
311-4 al. 1 1o, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1o 2o 3o 4o du Code Pénal, et qui, en répression, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2) S...
Source officiellePage 62 sur 441