777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

à l'obligation d'information qui lui incombe, en vertu de l'article L. 311-9 du même code, en ce qui concerne l'envoi des conditions de renouvellement et le contenu de cette information

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article

L’article 1646 du même Code prévoit quant à lui, que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix au remboursement des frais occasionnés par la vente.

du même code reproduit à l'article L. 111-20 ". 61.

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

1343-2 du code civil,2000 euros de dommages et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du

Le code de procédure pénale Les articles   pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article   473 «   1.

Le requérant se plaint, en outre, de ce que la cour d’appel criminelle l’acquitta sans lui accorder une indemnité en vertu des articles 533 et 535 du code de procédure pénale.

    Quant au premier moyen de cassation précité du requérant, la Cour de cassation se prononça ainsi   : «   Comme il ressort du compte rendu de l’audience de la cour d’appel de Nauplie

Aux termes de l’article 29 de ce même code : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par

l'article 1134 du code civil ; 8°/ qu'en jugeant fautif le refus du salarié de quitter le local des jardiniers sans aucunement rechercher si, comme le soutenait le salarié, sa présence à la réunion qui

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait