- Et, vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

L'affaire a reçu fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société MZ TOUL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code

droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire () ", et aux en application de l'article R. 2192-31 de ce code, repris à l'article 6.3 du CCAP du marché

droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire () ", et aux en application de l'article R. 2192-31 de ce code, repris à l'article 6.3 du CCAP du marché

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1240 du code civil, Vu l'article 559 du code de procédure civile, - condamner les appelants payer à une amende civile de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile,

attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas

attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas

attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens doivent incomber à la société Boulangerie Pâtisserie Caillet.

Bernabeu, qui a soulevé d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administratif, l'irrecevabilité des conclusions présentées au titre de l'article L. 551-13 du code de justice

En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme

ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 du code.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation articles 6-1, 11, 171, 173, 174, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1

    L’article 64 de la Constitution se lit comme suit : «   1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme comme celui tiré de l’existence d’une fraude doivent être écartés.

- 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.