99 ter du règlement CEE 1408-71 modifié ; Mais attendu que les dispositions de l'article 95 ter, paragraphe 10, du règlement 1408-71 du Conseil des communautés européennes, issues des articles 1, 4

99 ter du règlement CEE 1408-71 modifié ; Mais attendu que les dispositions de l'article 95 ter, paragraphe 10, du règlement 1408-71 du Conseil des communautés européennes, issues des articles 1, 4

99 ter du règlement CEE 1408-71 modifié ; Mais attendu que les dispositions de l'article 95 ter, paragraphe 10, du règlement 1408-71 du Conseil des communautés européennes, issues des articles 1, 4

99 ter du règlement CEE 1408-71 modifié ; Mais attendu que les dispositions de l'article 95 ter, paragraphe 10, du règlement 1408-71 du Conseil des communautés européennes, issues des articles 1, 4

50, 97, 98 et 99 du statut du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour Vu les articles 50, 97 et 99 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948

R. 12-1 du Code de l'expropriation et que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties de l'article 6.1 de la Convention européenne

de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que l'article 99-2 du code de procédure pénale prévoit en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement

de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que l'article 99-2 du code de procédure pénale prévoit en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en prononçant par le même motif imposant à la société de prouver qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1315

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire que M.

Article 3 : L'Etat versera la somme globale de 3 000 euros aux sociétés civiles immobilières Résidence Baudelaire, Résidence Bellevue, Résidence Victoria 1 et Résidence Verdi au titre de l'article L. 761

673 du Code civil.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z..., Marie G... divorcée Bousquet, demeurant Baie des Citrons

1 du code de procédure civile.

En application des articles 1217 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989 sont redevables des loyers et charges impayés.

555 et 1371 du Code civil.

), 2305 et 2306 du code civil, Vu les articles 9, 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, Recevoir le CIC en l'intégralité de ses demandes et les dire bien fondées.

325 et suivants du code de procédure civile ainsi que 99 et suivants du code civil, de : - ordonner à M.