450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur [E] [G] né le 30 Juillet 1947 à RUFFEC (16700) de nationalité Française Château la fleur 7 Rue de la Fleur de Lys 33370 ARTIGUE PRES BORDEAUX

ainsi que sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil en réparation du préjudice subi.

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

[G] étant usufruitier de l'autre. 3.

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

G...

[S] et la SCI DBD à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

L. 3121-4 du code du travail, ensemble les articles 8-22 et 8-24 de la convention collective des ouvriers du bâtiment employés par une entreprise de plus de 10 salariés. » Réponse de la Cour Vu l'article

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

demandes reconventionnelles formées par [A] [G]; - condamné solidairement [A] [G] et [K] [J] épouse [G] à verser à [O] [G], [D] [G] et [T] [G], la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code

et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive ; - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance

Enfin, la SAS l'Avenir Evénementiel doit être condamné à payer à Mesdames [G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

En outre, et selon l'article L 742-4 du même code, le juge des libertés et de la détention peut, dans les même conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

[L] [B] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SARL [H] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution

Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd