SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10203 F Pourvoi n° Q 18-24.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

324 AC de l'annexe III au code général des impôts, non appliquée en l'espèce.

(Côte d'Or), 16 ) de la compagnie Helvetia Accidents, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

CHAUVIN, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° R 15-11.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Or, s'il est certain que le taux d'intérêt doit être calculé sur l'année civile, il n'en demeure pas moins que la référence au mois normalisé prévue par l'annexe de l'article R. 313-1 du Code de la consommation

L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2/ ALORS ET EN

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1498 de ce code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 8.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.

1134 du code civil.

1134 du code civil.

Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent,

B le bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 à raison de dépenses exposées

324 Z de la même annexe : " I.

année par année les frais regardés comme constituant un avantage occulte dont aurait bénéficié M.

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10231 F Pourvoi n° E 19-21.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____