Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, dès lors que la matérialité des éléments invoqués par l'employeur comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement avait été reconnue comme

[W] et MAAF Assurances une somme de 1 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société [14] au paiement d'une somme de 1 000 euros à l'encontre de la

au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Y...

du magasin, et ne justifiait pas le grief de perte de confiance également invoqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article R. 461-14 du code rural et de la pêche maritime précise qu'il est procédé aux mises de demeure par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents

. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate que l'employeur n'établissait pas que M.

Y... en paiement de dommages-intérêts pour défaut de mise en oeuvre du régime de prévoyance et d'indemnités spéciales de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt rendu

septies du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, dans la mesure où cet article concerne la garantie des droits de la défense dont il appartient à la juridiction