Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : M.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Vic-la-Gardiole et le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

B une somme globale de 1 500 euros à verser à la société Inject Environnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D et de M.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

C... et B...sont rejetés. Article 2 : Les conclusions du SDIS de l'Indre présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

53, 23, 29, 32 ALINEA 1ER ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

B n'est pas au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme C une somme de 375 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.

de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".

B... au titre des frais de l’instance. O R D O N N E : Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

LORS DE L'ACCIDENT ; QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER TANT L'ARTICLE R 7 QUE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ESTIMER QUE CETTE VOIE N'ETAIT QU'UN CHEMIN DE TERRE TOUT EN

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ". 2.

Ce courrier est revenu au tribunal avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions.

, le préfet du Var, qui n'invoque pas une méconnaissance de cet article, mais seulement celle des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, n'établit en rien que le maire de le commune

B d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les