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2 218 résultats pour « Article L141-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00079

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les conditions générales d'un contrat d'assurance

Source officielle

Page 62 sur 111

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TJ

PS ctx technique

67193e8d14868318089f10e7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69676de2cdc6046d473e9730

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[O] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69737d9dcdc6046d476c4602

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de l'article 700 du code procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609202db7ff645d856645f

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

subrogation légale prévue par l'article L121-12 du Code des Assurances, - dire et juger qu'il résulte des dispositions de l'article L121-12 du Code des Assurances et de la jurisprudence correspondante

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69614666cdc6046d47c5182d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb796cece1704f574795f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] [V], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, 'les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705592

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En outre, il résulte de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cfbacdc6046d471ca311

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

8 du bail qui s'applique quand bien même serait due une indemnité d'occupation et non plus juridiquement, un loyer, en application de l'article L145-28 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60363f557293d0a1296c021b

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f367dc6faf00095888d3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu l'article 334 du Code de procédure civile, Vu les articles L121-12 et L124-3 du Code des assurances A titre liminaire DONNER ACTE à la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA de ce qu'elle vient

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CA

1ère Chambre

6864c20631953a33f9365ec9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions récapitulatives transmises le 23 décembre 2024, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L.114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, Vu les articles 2250 et 2251 du

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TJ

Première Chambre

69ced3b6cdc6046d47e7ecea

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes

Source officielle
CA

2e chambre civile

627df8f40d41e0057d43e4c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de la crééance.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A

6684eb17a0de54ff609f80e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301232

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L121-5 du Code des assurances, au titre des désordres du poste 1 ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut

Source officielle