Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleILLKIRCH Civil
67f83895cf40727a004483ff
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
696b486bcdc6046d479f8900
16 janvier 2026
16 janvier 2026
à [PJ] [O] et la société [O] une indemnité globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Alliance Elysées à verser à [F] [N] et la société [N]-
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2208161_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes, enfin, de l'article 283 du même code : " () 4.
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad57603bf88a18848ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[P] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 24 mai 2022, M. [O] [P] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb0fe
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de Mme [O], En conséquence, - dire que la rente d'ayant droit servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant maximum, - fixer l'indemnisation
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94df4
28 janvier 2021
28 janvier 2021
ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bcb4709e24f13d554d0
31 août 2022
31 août 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891bd
6 février 2007
6 février 2007
Aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume pas.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb79f9
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI [Adresse 5] aux dépens ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
PLU et R. 111-27 du R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement applicable à la zone B1a du plan de prévention des risques d'incendie de forêt, des articles R. 111-26 du même code et L 110-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2114467_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'EHPAD Le Bois Fleuri est condamné à verser à Mme A la somme provisionnelle de 41 800 euros.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0705JUD000891605
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Autriche (article 50), 7 mai 1974, § 43, série A n o 17 ; König c. Allemagne (article 50), 10 mars 1980, § 20, série A n o 36 ; Scordino c.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1127JUD006543601
27 novembre 2003
27 novembre 2003
L'article 803 du code de procédure pénale est ainsi libellé : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000023502
22 juin 2006
22 juin 2006
Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0710JUD005270109
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Les actes et documents établis par l’Office ont la valeur d’actes authentiques (articles L. 721-3 et R. 722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Chiperc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2017:0627JUD002203610
27 juin 2017
27 juin 2017
» EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 40.
Source officiellePage 62 sur 383