Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit   : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des

l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

47 du code civil est simple et que M.

Par un arrêt du 11 février 1998, la cour d’appel de Salonique, statuant comme juridiction de première instance, acquitta le requérant (arrêt n o   134/1998).

 ; - de condamner les consorts [O] à payer à l'EPA ORSA une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les consorts [O] aux dépens d'appel ;

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

47 du code civil ; - les observations de M.

L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Par arrêt du 22 décembre 2017, la cour d'appel de Toulouse a : - fait droit à la demande au titre de l'application de l'article 47 du Code de procédure civile et a renvoyé l'affaire devant la présente

Il invoque à cet égard les articles   6   §   1   et   13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 24.

Or, en application de l'article L.762-1 du code du travail devenu les articles L.7121-2 et L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3]) demande à la cour, au visa des dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile, des articles 771 et suivants du code de procédure civile