[O] demande à la cour, au visa des articles 145, 808, 809 du code de procédure civile, et des articles 1792 suivants du code civil, de : - infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Coutances

[E] [F] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

    Concernant l’établissement de la filiation, l’article 62 de ce même code prévoit que   : «   §1er.

Article 3 : Les conclusions présentées, en appel, par Mme O... et autres, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Telles que modifiées par la loi n o 60 de 2005, entrée en vigueur le 24 avril 2005, les parties pertinentes de cette disposition se lisent ainsi   : «   2.

[Z] [V] et Mme [B] [A] en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

par l'article 804 du code de procédure civile.

[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles

Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

699 du code de procédure civile ; - débouté Madame [M] [O] [J] de sa demande au titre des dépens ; - condamné Monsieur [A] [N] [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

de l'article 1343-2 du code civil.

Malte , n o 26111/02, §§ 105-106, CEDH 2006-I (extraits), Różański , précité, §§ 60-61, et Nylund , décision précitée). b)     Sur l’observation de l’article 8 de la Convention 59.

Grèce (n o 40150/09, 30   octobre 2012). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION quant AU DROIT DU REQUÉRANT à un procès équitable 31.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

T... veuve O... aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile ; - conformément aux dispositions de l'article 515 du code de

, [Z] [O], [L] [O] et [Q] [O] à payer à [B] [H] la somme de 7 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappeler et au besoin condamner, conformément au jugement avant-dire-droit du

L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la

700 du code de procédure civile, - condamné, en application de l'article 700 du code de procédure civile': 1°) la SCI Hanafa, la SCP [O] et M.

L. 621-15 du code monétaire et financier peuvent être pris en compte pour fixer le montant de la sanction pécuniaire encourue en cas de manquement d'initié ; qu'ainsi, en retenant comme élément d'appréciation