En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire en défense du centre hospitalier universitaire de Martinique, enregistré le 4 décembre 2024, n'a pas été communiqué.

Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. () ".

Pour la société R et K, en défense : La société R et K n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour Mme Anne X..., demeurant ... à Saint-André de Sangonis (34150) ; Vu la demande enregistrée

75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L, 314-36 du code de l'énergie et L. 151-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de parc photovoltaïque d'une puissance crête de 11,2 Mwc doit s'analyser comme étant un équipement d'intérêt collectif

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 4 novembre 2019 : " Sous réserve des dispositions des articles R. 631-1-9 et R. 631-1-10 du code de l'éducation, tout candidat peut présenter

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

D, Mme H et Mme C ne produisent pas les justificatifs prévus par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; le syndicat secondaire ne justifie pas de son intérêt à agir eu égard à son objet ; - les

campagne et ses annexes" ; qu'aux termes de l'article L. 118-2 du même code : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120

X..., alors même qu'il a notifié ultérieurement à ce dernier, personnellement, le jugement rendu à la suite de cette audience ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du même code : "Toute partie

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 5.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement

Sur l'application des dispositions de l'article R.612-5-2 du code de justice administrative : 2.

15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son