Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.

Article 132

—

- Code de la santé publique Art. L6143-7-2 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 8, Art. 9-2

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Code de la route

Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique et de ses textes d'application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R162-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

disponibles sur l'activité des établissements appréciée à partir des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; 5° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités autorisées ; 6°

Article 12

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux pharmaciens inspecteurs de santé publique dont la formation consécutive à la réussite aux concours débute à compter du 1er janvier 2022.

Article R914-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

Code de l'éducation

-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est fixée à l'âge mentionné au 1 de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6113-10, Art. L6113-10-1, Art.

Article 5

—

; Un professeur de l'Ecole nationale de la santé publique proposé par le directeur de l'Ecole ; Trois membres de l'enseignement supérieur ; Quatre membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 (1°, 2°, 3°) du code de

Article 41

—

- Code des transports Art. L1231-17, Art.

Article L114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Les articles L. 421-17 et L. 421-19 du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.

Article 94

—

maximal des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ainsi que celles des articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles mentionnés au VI du présent article demeurent en vigueur dans leur rédaction

Article 43

—

-L'article L. 3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 1-2

—

janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Article R593-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 86

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation dans laquelle est réalisée une opération de valorisation mentionnée au I de l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique respecte les obligations de l'article R. 1333-6-3 du même code.

Article D3112-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 30

Code de la santé publique

La dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est fixée, dans le respect des montants de crédits définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment :

Article L174-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique, partiellement à la charge de la branche autonomie, est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du même code

Article 51

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5123-2

Article 81 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

Code général des impôts

I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-

Article 70

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article D393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-41 du code de la santé publique, l'admission d'une personne détenue prévenue dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans le ressort territorial d'une

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