L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

1154 du code civil, mais se bornait à modifier les modalités de calcul du préjudice financier dont elle avait demandé réparation dès la première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

ensemble les articles R. 315-33, R. 315-36, R. 315-36-1 et R. 315-38 (anciens) du code de l'urbanisme ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que l'article R. 315-36 (ancien) du code de

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Sur les frais du litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique

annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

Article 2 : La commune de Milly-la-Forêt versera à Mme B une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier René Dubos versera à Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 6143-38 du code de la santé publique.

16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que saisie d'un moyen fondé sur l'enrichissement sans cause, c'est sans violer les dispositions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais aussi du droit d'invoquer