L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail.

/ que l'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'est pas applicable à la preuve des durées

[O] ne pouvait être prise en charge au titre du 2ème alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale par la caisse primaire, - constater que l'une des conditions de prise en charge de la maladie

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 461-1 alinéa 2 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

450 du code de procédure civile.

R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des articles R. 142-24-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de

de l'article 109-1 du même code, a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités.

de l'établissement, le Tribunal a violé les articles L 412-11, L 412-13 et R 412-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que la désignation d'un deuxième délégué syndical est subordonnée à ce que l'effectif

600 euros au titre de la première instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail; 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.