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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002523994
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 9 décembre 1989, cette dernière forma opposition à l'injonction et assigna le requérant à comparaître devant le tribunal de Palmi. La mise en état de l'affaire commença le 4 mai 1990.
Source officielleÉlection professionnelle
668833fa342d338c20d24731
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Que par courrier en date du 5 mars 2024, l’associaition était informée de la création d’une section syndicale ainsi que de la désignation de Madame [W] en qualité de représentante de cette section syndicale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603351_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ASogno, Mme A... AD..., M. AN... Z..., M. V... E..., M. AP... R..., M. AA... X..., M. AL... B..., Mme D... T..., Mme N... AE..., M. AG... L... et Mme P... L..., M. AH... M..., Mme H... W..., M. AM...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004442198
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 23 septembre 1981, le requérant assigna son frère, M. C.G., devant le tribunal de Cosence afin d’obtenir le partage de plusieurs immeubles.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP003010896
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Le 12 janvier 1987, la requérante assigna la municipalité de Borghetto Santo Spirito (Savone) devant le tribunal de Savone afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à une chute occasionnée
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002872695
10 septembre 1996
10 septembre 1996
Le 19 août 1988, le requérant assigna MM.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003135696
15 avril 1997
15 avril 1997
Le 8 octobre 1990, la requérante assigna M. L. devant le tribunal de Palerme afin d'obtenir la restitution d'un terrain. 7.
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4264f
15 novembre 1977
15 novembre 1977
TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE DONT LADITE SOCIETE AVAIT SOUFFERT DIRECTEMENT EN RAISON DES DELITS ; QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DE CETTE SOMME PAR FOURNIER, LA SOCIETE FIDUCIS ASSIGNA
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44380
19 février 1980
19 février 1980
S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LE CONTRAT FUT DENONCE POUR LE 5 MAI 1973, ET QUE, PAR ACTE DU 21 JANVIER 1975 FAISANT SUITE A UN PRECEDENT ACTE DU 28 JANVIER 1974, LA SOCIETE TECHNIC-EQUIPEMENT ASSIGNA
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f7f
8 février 1977
8 février 1977
ASSIGNA EN REFERE L'ENTREPRISE BOTTA ET LES ARCHITECTES EN 1967 ; QU'APRES DEPOT D'UN PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE, LA SETMA FUT APPELEE DANS LA CAUSE LE 12 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, CE DONT LE 29
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448bc
1 juillet 1981
1 juillet 1981
N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, LA SOCIETE CREANCIERE L'ASSIGNA EN PAIEMENT ET EN LICITATION DE L'IMMEUBLE QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE EN INDIVISION AVEC SES ENFANTS, PUIS APRES LE DECES DE M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004059798
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 7 juin 1994, le requérant assigna sa femme, Mme I., devant le tribunal de Vicence afin d'obtenir la dissolution de la communauté entre époux et le partage des biens. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002796695
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 3 février 1988, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003425296
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 24 février 1992, la requérante assigna la municipalité de S. devant le tribunal de Santa Maria Capua Vetere afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour l'occupation et l'expropriation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002521594
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 3 février 1988, le requérant assigna Mme C. devant le tribunal de Savone afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003533897
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 10 juin 1993, la requérante assigna son frère devant le tribunal de Vicence afin d'obtenir la restitution d'une somme et la réparation des dommages subis. 7.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9990
25 février 2014
25 février 2014
En 2003, la société assigna le requérant devant un tribunal à Chypre pour non remboursement de sa dette.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004505998
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 25 mars 1982, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1203REP002965596
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Le 23 décembre 1988, le requérant assigna Mme C. et la firme C. devant le juge d’instance de Rome afin d’obtenir le paiement de sommes dues pour l’exécution de travaux. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004935899
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 30 juillet 1990, le requérant assigna la société D. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir le transfert de propriété d’un immeuble conformément à un compromis de vente et à la réparation
Source officiellePage 62 sur 221