Par suite, Me Béatrice Pascual ne peut utilement se prévaloir de l'application des dispositions applicables aux arrêtés complémentaires. 6.

société requérante relative au préjudice matériel qu’elle aurait subi en raison des actes administratifs illégaux constituait-elle un bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ( Béláné

Greece [GC], no. 20452/14, §§ 123-127, 19 December 2018; Béláné Nagy v.   Hungary [GC], no. 53080/13, §§ 81-83, 13 December 2016; and Savez crkava “Riječ života” and Others v.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie X..., demeurant "La Grande Champagne" à Montreuil-Bellay

Société [9] C/ [5] C.C.C délivrées le 11/04/24 à : -Me BELLET -[8] (LS) -Société [10]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU

AL - LIGNES AERIENNES D’ISRAEL, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

comparante en personne DÉFENDEUR Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY

TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE

MAUBOUSSIN SERVICE JURIDIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

DÉFENDERESSE Société AIR ALGÉRIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Marie-Anaïs BELLAY

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de copie de documents relatifs à l'établissement de la protection du site naturel englobant le lotissement de la baie du Gaou Bénat

. ; Mme BELAL épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

administratif de Nice a annulé l'arrêté du 3 décembre 1984 par lequel le préfet du Var a délivré à Mme Ludwig X... un certificat d'urbanisme négatif pour un parking de 500 places sis dans le site classé du cap Bénat

Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.