Bertrand VAZ, Mme Christine ROBIN et M. Antoine BENDA, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025.

Bertrand VAZ et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, M. Antoine BENDA, M.

de MONTPELLIER Madame [S] [F] née le 02 Décembre 1981 à [Localité 11] (67) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

Bertrand X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant au comptable du service des impôts des entreprises d'Alès

In December 1994 the Belgian courts ruled that he could not be extradited to Luxembourg. In May 1994 his release from detention was ordered.

dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2005, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bertrand

Jean-Pierre Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Séry et Bertrand, domicilié ..., 9 / de M.

[D] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société CEF Entreprise générale du Bâtiment, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation, la société A & AJ associés prise en la personne

CAPE OCEAN 40 représentée par Me Bertrand COSTE de la SELARL VILLENEAU ROHART SIMON ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Société LAMPE & SCHWARTZE représentée par Me Bertrand COSTE

demandé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au profit de Me François Bertrand

Bertrand Z... s'est remarié le 18 décembre 1981 avec Mme Chantal Y.... Aucun enfant n'est issu de leur union.

[O] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Pascal ROZE substituant Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant présent sur

BRMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la sté GPLUS DECORATION, agissant par Me [K] [H], [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE

PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Ordonnance n° 10 --------------------------- 19 Février 2015 --------------------------- RG no15/ 00004 --------------------------- Jean-Eric X..., Sylvie X..., C/ Bertrand

Bertrand Z..., aux droits de M. et Mme Z...- A... ; que M.

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 25 May 2022 by a Serbian national, Mr Slaviša Šimetić (“the applicant”), who was born in 1957, lives in Belgrade

GILLES JUILLARD - PASCAL FERRY - ANNE NADLER - STÉ PHANIE BERTRAND ET MÉLANIE THOUVENOT-FAGEOT PARTIES EN CAUSE : Madame [S] [N] épouse [P] née le 07 Février 1961 à [Localité 13] (BOSNIE HERZEGOVINE

personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES -Représentant : Me Bertrand